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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 49
Versions de la disposition
49. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter l’interdiction de sautage selon les conditions ou durant les périodes prévues au premier alinéa de l’article 31.
En vig.: 2019-04-18
49. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter l’interdiction de sautage selon les conditions ou durant les périodes prévues au premier alinéa de l’article 31.
